Conditions générales d’utilisation et de vente

1.Définitions

• •Espace : l’espace de travail créé sur le Service (entreprise, association ou foyer).
• •Client : la personne physique ou morale qui crée l’Espace et en devient propriétaire.
• •Utilisateur : toute personne disposant d’un compte et rattachée à un Espace (propriétaire, administrateur, membre ou invité).
• •Contenus : les données saisies dans le Service (tâches, objectifs, dépenses, commentaires, fichiers…).

2.Objet du Service

Le Service permet d’organiser des tâches et des projets, de fixer et suivre des objectifs mensuels, de planifier des dépenses, de suivre des prospects et de produire des rapports. Il est fourni en ligne (logiciel en tant que service), accessible depuis un navigateur sur ordinateur ou mobile.

3.Création de compte et sécurité

• •Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• •Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’utilisation non autorisée.
• •Le propriétaire de l’Espace gère les accès : il invite, modifie les rôles et retire les Utilisateurs. Il garantit disposer de l’accord des personnes qu’il invite.
• •Le Service est destiné aux personnes majeures ; un mineur ne peut l’utiliser que sous la responsabilité d’un parent, notamment dans un Espace « Famille ».

4.Essai gratuit et offres

Un essai gratuit peut être proposé à la création de l’Espace, pour la durée indiquée lors de l’inscription. À la fin de l’essai, l’accès aux fonctionnalités payantes nécessite un abonnement. Les offres, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page Offres.

5.Prix, paiement et renouvellement

• •Les prix sont exprimés en francs CFA (XAF), toutes taxes applicables comprises sauf mention contraire.
• •L’abonnement est payé d’avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle), par Mobile Money (MTN, Orange) ou par carte bancaire via nos prestataires de paiement. L’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• •L’abonnement n’est pas prélevé automatiquement : à l’échéance, le Client renouvelle son paiement depuis la page Abonnement. À défaut, l’accès peut être restreint puis suspendu ; les Contenus sont conservés pendant la suspension.
• •Un tarif particulier (remise, gratuité, offre partenaire) peut être accordé par l’Éditeur ; il s’applique pour la durée convenue.
• •Sauf disposition légale contraire, les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursables.
• •L’Éditeur peut faire évoluer ses prix ; les nouveaux prix s’appliquent au renouvellement suivant, après information du Client.

6.Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

• •enfreindre la loi, porter atteinte aux droits d’autrui ou diffuser des contenus illicites, haineux ou diffamatoires ;
• •tenter d’accéder aux données d’autres Espaces, contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement du Service ;
• •revendre ou mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit de l’Éditeur ;
• •envoyer des communications non sollicitées en masse à partir du Service.

En cas de manquement, l’Éditeur peut suspendre l’accès concerné, après mise en demeure sauf urgence ou obligation légale.

7.Contenus et propriété

• •Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il accorde à l’Éditeur le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service.
• •Le Client est responsable des Contenus saisis dans son Espace et de leur licéité.
• •Le Service, son code, sa marque et sa présentation restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucun droit n’est cédé en dehors du droit d’utilisation prévu par les présentes.

8.Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données de ses collaborateurs, prospects ou proches qu’il saisit dans le Service, le Client agit en tant que responsable de traitement et l’Éditeur en tant que sous-traitant, qui ne les utilise que pour fournir le Service.

9.Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; l’Éditeur s’efforce de les limiter et de prévenir des maintenances importantes. Les données font l’objet de sauvegardes régulières.

10.Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité), ni des conséquences d’une mauvaise utilisation du Service, d’une défaillance du réseau ou d’un prestataire tiers (opérateur, fournisseur de paiement). Sauf faute lourde ou disposition légale impérative, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.

11.Durée, résiliation et suppression

• •Le contrat court tant que l’Espace existe. Le Client peut cesser de renouveler son abonnement à tout moment.
• •Le propriétaire peut supprimer son Espace et chaque Utilisateur peut supprimer son compte depuis les Paramètres. Les éléments supprimés passent d’abord par la corbeille (30 jours).
• •Avant toute suppression, le Client peut exporter ses rapports. Une fois le délai écoulé, la suppression est définitive.
• •En cas de manquement grave ou de non-paiement prolongé, l’Éditeur peut résilier l’accès après notification, avec un délai de 30 jours avant suppression définitive des données.

12.Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante ; la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation de la nouvelle version.

13.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Garoua, sauf règle impérative contraire.

14.Contact

ESADISS SARL — Garoua, Cameroun.
E-mail : support@esadissonline.com · Aide & support